Assainissement non collectif et urbanisme

La loi sur l'eau du 30 décembre 2006 a pour objectif la lutte contre toute pollution afin de préserver la santé publique et la qualité des eaux superficielles et souterraines. Dans ce contexte, les particuliers, dont l'habitation n'est pas raccordé au réseau d'assainissement collectif, doivent se doter d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme et maintenu en bon état.

Une Demande d'Installation d'un Dispositif Autonome (DIDAA) doit être complétée à l'appui d'une demande d'autorisation d'urbanisme (construction ou extension d'une maison d'habitation, ...). Le demandeur, ou pétitionnaire, devra fournir avec le formulaire au moins les éléments suivants:

  • une étude de sol à la parcelle, permettant de définir le dispositiof d'assainissement non collectif adéquat,

  • un plan de situation détaillé,

  • un plan de masse avec l'implantation future du dispositif,

  • un plan d'aménagement intérieur de l'habitation.

Vous pouvez également télécharger le formulaire de

"Déclaration pour Installer un Dispositif d’Assainissement Non Collectif"